Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé La direction interministérielle du numérique ne peut plus signer à la place de l'administration.
La décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
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