JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé Mme Laurence PINSON peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Laurence PINSON, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche échelon spécial, adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence PINSON, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche échelon spécial, adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.