JORF n°0233 du 6 octobre 2013

Article 5

Article 5

A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France :
M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale.


Historique des versions

Version 1

A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France :

M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale.