Décision du 4 octobre 2012

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à Mme Sylvie Hervé, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.

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Délégation de signature pour des affaires juridiques

Résumé. Deux attachées d'administration reçoivent le droit de signer des documents juridiques au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à Mme Sylvie Hervé, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.

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