Décision du 4 octobre 2012

Article 1

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Article 1

L'article 1er (Annulation d'un article de loi) de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est abrogé.

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Annulation d'un article de loi

Résumé. Un article de loi de 2011 est annulé.

L'article 1er (Annulation d'un article de loi) de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est abrogé.

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