Décision du 4 octobre 2011

Article 1

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Article 1

L'article 10 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie GILARDIN, administratrice civile, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Modification d'une délégation de signature dans le domaine du travail

Résumé. Un article modifie une délégation de signature pour permettre à une administratrice de signer des actes au nom du ministre du travail.

L'article 10 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie GILARDIN, administratrice civile, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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