Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la décision du 6 septembre 2022
Résumé La décision du 6 septembre 2022 pour la délégation de signature est annulée.
La décision du 6 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2225651S) est abrogée.
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