Article 1
Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom de la présidente du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR (HT).
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JORF n°272 du 22 novembre 2002
Article 1
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Version 1
Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom de la présidente du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR (HT).