Article 1
Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom de la présidente du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR (HT).
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JORF n°272 du 22 novembre 2002
Décision du 4 novembre 2002
La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination de la présidente du Conseil de la concurrence ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 27,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 novembre 2002.
M.-D. Hagelsteen