JORF n°273 du 25 novembre 1998

Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.

Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par notes de service.


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Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.

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