Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.
Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par notes de service.
1 version
Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.
Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par notes de service.
1 version
Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.
Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par notes de service.