JORF n°273 du 25 novembre 1998

II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs

Pour les personnes adressant un courrier électronique : objet de la communication et, de manière facultative, identité.


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II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs

Pour les personnes adressant un courrier électronique : objet de la communication et, de manière facultative, identité.