Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les exportations d'armement
Résumé Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE et M. Cyril CROZES peuvent signer des papiers importants sur les ventes d'armes et technologies au nom du Premier ministre.
Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.
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