JORF n°0055 du 5 mars 2025

Article 13

Article 13

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Délégation de signature pour l'habilitation des agents de sécurité

Résumé Deux chefs de la sécurité nationale peuvent signer les papiers pour les agents de sécurité.

Délégation est accordée à M. Jean-Luc AUGER, chef de la division sécurité-sûreté du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et à M. le lieutenant-colonel Marc VANAUD, chef du détachement de gendarmerie du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'Académie du renseignement et du personnel des organismes avec lesquels le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a conclu un plan contractuel de sécurité.


Historique des versions

Version 1

Délégation est accordée à M. Jean-Luc AUGER, chef de la division sécurité-sûreté du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et à M. le lieutenant-colonel Marc VANAUD, chef du détachement de gendarmerie du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'Académie du renseignement et du personnel des organismes avec lesquels le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a conclu un plan contractuel de sécurité.