Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgeation de la décision du 26 novembre 2021 sur la délégation de signature
Résumé L'article 5 annule une autorisation de déléguer des signatures.
La décision (NOR : CCPB2135435S) du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version