Décision du 4 mars 2014

Article 2

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Article 2

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Catherine FAURE, contrôleur général, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
M. Joseph MERRIEN, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Catherine FAURE, contrôleur général, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
M. Joseph MERRIEN, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.

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