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Décision du 4 mai 2026

portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Départ de Juliette Ogez de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Juliette Ogez quitte son poste de rapporteure à l'Autorité de la concurrence.

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3,

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 (Fonctionnement des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Fin des fonctions de Mme Juliette Ogez à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Mme Juliette Ogez quitte son poste de rapporteure à l'Autorité de la concurrence à partir du 11 mai 2026.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Juliette OGEZ, à compter du 11 mai 2026.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2026.

U. Berkani

Décision du 4 mai 2026
Article 1
Article 2