Décision du 4 mai 2026

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Bénédicte ROUSSEL, attachée d'administration, cheffe du bureau des emplois et de la performance, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois et de la performance.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des actes au nom du ministre des sports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Bénédicte ROUSSEL, attachée d'administration, cheffe du bureau des emplois et de la performance, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois et de la performance.

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