Décision du 4 mai 2026

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Délégation est donnée à M. Eric BAILLY, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que valider tous les actes de gestion dans Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un employé du ministère

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'Éducation nationale, sauf les décrets, et à valider des actes de gestion dans certains systèmes informatiques.

Délégation est donnée à M. Eric BAILLY, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que valider tous les actes de gestion dans Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.

Historique des versions

Source : Légifrance