Décision du 4 mai 2026

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à M. Gilles ADDE, ingénieur de recherche, chef du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que valider tous les actes de gestion dans Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT, dans la limite des attributions du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil.

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Délégation de pouvoirs au chef du bureau de la sûreté

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents et valider des actes de gestion pour le ministère de l'Éducation nationale.

Délégation est donnée à M. Gilles ADDE, ingénieur de recherche, chef du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que valider tous les actes de gestion dans Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT, dans la limite des attributions du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil.

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