Décision du 4 mai 2026

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à Mme Anne HOUIX, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la stratégie immobilière des services déconcentrés, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie immobilière des services déconcentrés.

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Délégation de signature dans l'Éducation nationale

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels pour le ministère de l'Éducation nationale, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne HOUIX, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la stratégie immobilière des services déconcentrés, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie immobilière des services déconcentrés.

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