JORF n°0107 du 10 mai 2018

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à M. Patrice Bonhaume, commissaire général de police, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Patrice Bonhaume, commissaire général de police, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.