JORF n°0108 du 11 mai 2010

Article 11

Article 11

La décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines) est abrogée.


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La décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines) est abrogée.