JORF n°0108 du 11 mai 2010

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à Mme Marie-Joëlle Robert, commandante de police emploi fonctionnel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Joëlle Robert, commandante de police emploi fonctionnel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.