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Décision du 4 mai 2009

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Article 7

JORF n°0107 du 8 mai 2009

Article 6

Article 6

A l'article 10, les mots : « M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims » sont supprimés.

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A l'article 10, les mots : « M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims » sont supprimés.