Délégation est donnée à Mme Pauline Lemercier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des Sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Lemercier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Robert MALLET, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, Mme Marie-Clemence CORTAY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, et à Mme Marie-Thérèse COULAMY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet.