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Décision du 4 juin 2026

portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité journalière pour certaines missions

Résumé. À partir du 29 juin 2026, l'indemnité journalière pour certaines missions dans les établissements passera à 250 euros.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu la décision du 6 février 2015 modifiée fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012,

Décide :

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Augmentation de l'indemnité journalière pour des missions spécifiques

Résumé. À partir du 29 juin 2026, l'indemnité journalière pour certaines missions dans les établissements passera à 250 euros.

A compter du 29 juin 2026, l'indemnité forfaitaire brute par jour de présence au sein de l'établissement allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission prévue à l'article 2 de la décision du 6 février 2015 susvisée est portée à 250 euros.

Fait à Paris, le 4 juin 2026.

D. Simonnot

Décision du 4 juin 2026
Article unique