Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu la décision du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
MM. Jean-Michel Morelière et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus par la décision du 3 janvier 2012 susvisée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2013.
R. Sève