JORF n°0129 du 5 juin 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Michel Chaballier, commissaire de police, chef du service de sécurité du ministère de l'intérieur, et à M. Bruno Pargemin, commandant de police, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service de sécurité du ministère de l'intérieur, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service de sécurité du ministère de l'intérieur.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Michel Chaballier, commissaire de police, chef du service de sécurité du ministère de l'intérieur, et à M. Bruno Pargemin, commandant de police, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service de sécurité du ministère de l'intérieur, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service de sécurité du ministère de l'intérieur.