JORF n°0131 du 9 juin 2010

Décision du 4 juin 2010

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu la décision du 30 août 2007 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 30 août 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale, en outre conseiller pour les affaires juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 juin 2010.

F. Péchenard