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Décision du 4 juin 2007

habilitant un organisme à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour,

Décide :

Est habilité à établir une attestation certifiant que le système photographique produit par un fournisseur est conforme aux spécifications techniques relatives à l'aptitude et à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé l'organisme suivant :
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci

Décision du 4 juin 2007
Article 1
Article 2