Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 juillet 2024, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société ENRGETIC sise, 1, rue de Stockholm, 75008 Paris pour la réalisation des attestations relatives aux règlementations suivantes :

- performance énergétique et environnementale (article L. 122-9 du code de la construction et de l'habitation) ;

- accessibilité (article L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation).