Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la Décision au Journal Officiel
Résumé La décision va être publiée pour que tout le monde sache qu'elle existe et qu'elle est légale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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