Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents est annulée à partir du 31 juillet 2023.
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2023.
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