Article 2
La décision du 10 juin 2014 (NOR : FCPE1413626S) portant délégation de signature est abrogée.
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JORF n°0158 du 7 juillet 2017
Article 2
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Version 1
La décision du 10 juin 2014 (NOR : FCPE1413626S) portant délégation de signature est abrogée.