Décision du 4 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La décision du 10 juin 2014 (NOR : FCPE1413626S) portant délégation de signature est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures officielles est annulée.

La décision du 10 juin 2014 (NOR : FCPE1413626S) portant délégation de signature est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance