JORF n°179 du 4 août 2000

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Institut du Ranelagh, 74 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « épilation définitive, élimination des pilosités du visage et du corps » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Institut du Ranelagh à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Institut du Ranelagh, 74 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Institut du Ranelagh, 74 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « épilation définitive, élimination des pilosités du visage et du corps » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Institut du Ranelagh à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Institut du Ranelagh, 74 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.