Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la décision de délégation de signature
Résumé Les personnes autorisées à signer des documents au nom de la direction des services judiciaires ne le peuvent plus.
La décision du 23 octobre 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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