Décision du 4 janvier 2024

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La décision du 23 octobre 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la décision de délégation de signature

Résumé. Les personnes autorisées à signer des documents au nom de la direction des services judiciaires ne le peuvent plus.

La décision du 23 octobre 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance