Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé On a annulé une décision qui permettait à certains de signer à la place d'autres personnes.
La décision du 11 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2208363S) est abrogée.
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