Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une délégation de signature
Résumé La délégation de signature du 15 novembre 2021 est annulée.
La décision du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
1 version