JORF n°0006 du 7 janvier 2021

Article 2

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publiée au Journal officiel de la République française.