JORF n°0006 du 8 janvier 2016

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Laurent Barnaud, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé du secrétariat général du service central de prévention de la corruption, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Laurent Barnaud, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé du secrétariat général du service central de prévention de la corruption, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.