Décision du 4 février 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines signatures pour le Commissariat général au développement durable est annulé.

La décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance