Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents de la CNIL à effectuer des visites et vérifications
Résumé Les agents de la CNIL peuvent inspecter certaines données en vertu de la loi
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 23 du décret du 29 mai 2019 susvisé et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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