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Annexe

JORF n°0031 du 6 février 2022

Décision du 4 février 2022

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de la CNIL à effectuer des visites et vérifications

Résumé Les agents de la CNIL peuvent inspecter certaines données en vertu de la loi

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 23 du décret du 29 mai 2019 susvisé et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'habilitation

Résumé L'habilitation reste valable jusqu'à ce que l'agent parte.

L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une décision d'habilitation

Résumé Des agents de la CNIL n'ont plus de pouvoirs spéciaux.

La décision du 31 mai 2021 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 février 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais