JORF n°0036 du 11 février 2021

Article 24

Article 24

La décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.


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Version 1

La décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.