JORF n°0036 du 11 février 2021

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
M. Geoffrey MORIAME, responsable du site d'Amiens / Rivery et M. Olivier MARTEL, adjoint du responsable du site d'Amiens / Rivery, dans la limite des besoins du site d'Amiens / Rivery ;


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :

M. Geoffrey MORIAME, responsable du site d'Amiens / Rivery et M. Olivier MARTEL, adjoint du responsable du site d'Amiens / Rivery, dans la limite des besoins du site d'Amiens / Rivery ;