JORF n°0033 du 8 février 2019

Article 2

Article 2

L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à :
« Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel,
« M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines,
« Mme Clarisse Quirder, chef des services généraux,
« Mme Céline Souleyreau, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
« Mme Agnès Toullieux, chef du service de l'inspection,
« à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à :

« Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel,

« M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines,

« Mme Clarisse Quirder, chef des services généraux,

« Mme Céline Souleyreau, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,

« Mme Agnès Toullieux, chef du service de l'inspection,

« à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »