Décision du 4 février 2016

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Gilles TELLIER, attaché d'administration hors classe, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny ;
2. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France ;
3. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Amiens.

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Délégation de signature pour les plates-formes interrégionales du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains employés le pouvoir de signer des décisions concernant les plates-formes interrégionales du ministère.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Gilles TELLIER, attaché d'administration hors classe, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny ;
2. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France ;
3. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Amiens.

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