Décision du 4 février 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Assemaa FLAYOU et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
2. Mme Mélanie BELOT, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit ;
3. Mme Lise DUQUET, magistrate, M. Enrico CALI, attaché principal d'administration, et M. Sylvain ROUSSEL, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
4. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
5. Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les services d'accès au droit et d'aide aux victimes

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant l'accès au droit, l'aide aux victimes et la gestion budgétaire.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Assemaa FLAYOU et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
2. Mme Mélanie BELOT, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit ;
3. Mme Lise DUQUET, magistrate, M. Enrico CALI, attaché principal d'administration, et M. Sylvain ROUSSEL, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
4. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
5. Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Historique des versions

Source : Légifrance