Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :

• les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
• les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
• toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).