Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la cinquième partie du code la santé publique (CSP), et notamment les articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé)Art. L.4211-1Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santéSeuls les pharmaciens peuvent préparer et vendre des médicaments, produits de santé et certains aliments spéciaux., L. 5111-1 (Définition d'un médicament)Art. L.5111-1Définition d'un médicamentUn médicament est un produit qui guérit, prévient les maladies ou aide à diagnostiquer, mais certains produits comme les désinfectants n'en sont pas., L. 5121-5 (Règles de préparation et distribution des médicaments)Art. L.5121-5Règles de préparation et distribution des médicamentsLes médicaments doivent être préparés, importés, exportés et distribués selon des règles strictes pour garantir leur sécurité., L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels)Art. L.5121-8Autorisation obligatoire pour les médicaments industrielsLes médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., L. 5124-1 (Fabrication et distribution de médicaments)Art. L.5124-1Fabrication et distribution de médicamentsLa fabrication et la distribution de médicaments ne peuvent être faites que dans des établissements pharmaceutiques spécifiques., L. 5124-3 (Autorisation pour les établissements pharmaceutiques)Art. L.5124-3Autorisation pour les établissements pharmaceutiquesPour ouvrir une pharmacie, il faut une autorisation spéciale qui peut être retirée en cas de problème., L. 5124-11 (Exportation de médicaments : règles et certifications)Art. L.5124-11Exportation de médicaments : règles et certificationsLes pharmacies doivent obtenir une certification pour exporter des médicaments, sauf si ceux-ci sont dangereux., L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique. et L. 5312-2 (Suspension des produits de santé non conformes)Art. L.5312-2Suspension des produits de santé non conformesL'agence peut suspendre la mise sur le marché d'un produit de santé s'il n'a pas l'autorisation requise, jusqu'à ce qu'il soit conforme à la loi. ;
Vu la mise en demeure de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adressée à la société Claudine Vallée EURL en date du 15 janvier 2004 ;
Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 septembre 2004 invitant la société Claudine Vallée EURL à lui faire connaître ses observations avant la décision de suspension ;
Vu les courriers de la société Claudine Vallée EURL datés du 8 octobre 2003 et du 24 février 2004 ;
Vu le courrier daté du 6 octobre 2004 signé par le conseil de la société ;
Considérant que les gélules de poudre de séné, de bourdaine, de cascara et de racine de rhubarbe et les flacons d'extrait hydro-alcoolique glycériné de séné sont des médicaments par fonction du fait des propriétés intrinsèques des drogues qu'elles contiennent ; en effet, le fruit et la feuille de séné, l'écorce de bourdaine, l'écorce de cascara et la racine de rhubarbe, plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée, sont de puissants laxatifs du fait des hétérosides anthracéniques qu'ils contiennent ;
Considérant que les gélules de poudre de millepertuis sont des médicaments par fonction du fait des propriétés intrinsèques de la sommité fleurie de millepertuis qu'elles contiennent ; en effet, la sommité fleurie de millepertuis, plante médicinale inscrite à la Pharmacopée, possède des propriétés anti-dépressives ;
Considérant que les gélules de poudre de gui et les flacons d'extrait hydro-alcoolique glycériné de gui sont des médicaments par fonction du fait des propriétés intrinsèques de la feuille de gui qu'elles contiennent ; en effet, la feuille de gui, plante médicinale inscrite à la Pharmacopée, contient des lectines fortement cytotoxiques sur les cellules cancéreuses en culture ; à doses plus faibles, non toxiques, elles stimulent la sécrétion de tumor necrosis factor par les cellules monocytaires (action immunostimulante) ; in vivo, la lectine ML I, administrée à des animaux porteurs de tumeurs, a un effet antitumoral puissant ; chez la souris, de faibles doses de lectines sont immunostimulantes ; en clinique, chez des patients cancéreux, les préparations de gui entraînent une augmentation du nombre et de l'activité des cellules immunocompétentes, une augmentation de la sécrétion de cytokines et de bêta-endorphine ;
Considérant que les flacons d'huile essentielle de cajeput sont des médicaments par fonction du fait des propriétés intrinsèques de l'huile essentielle de cajeput ; en effet, l'huile essentielle de cajeput possède des propriétés rubéfiantes et antirhumatismales lors de son utilisation par voie cutanée et des propriétés antiseptiques par voie respiratoire ;
Considérant que chacun des produits précités répond à la définition du médicament énoncée à l'article L. 5111-1 du CSP ;
Considérant que ces médicaments n'ont pas fait l'objet, avant leur commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue à l'article L. 5121-8 du CSP justifiant de l'évaluation de leur rapport bénéfice/risque ;
Considérant que les drogues à hétérosides anthracéniques, telle que le séné, la bourdaine, le cascara, la rhubarbe, ont une marge thérapeutique relativement étroite ; les médicaments laxatifs contenant de telles drogues ne sont autorisés que dans le « traitement de courte durée de la constipation occasionnelle », leur posologie journalière maximale est strictement définie, la durée du traitement est limitée à huit à dix jours et la taille du conditionnement est limitée en conséquence ; ces médicaments sont contre-indiqués chez l'enfant, la femme enceinte ainsi que dans diverses pathologies digestives et font l'objet de nombreuses précautions d'emploi, compte tenu notamment de risques d'interactions médicamenteuses ;
Considérant que le millepertuis est susceptible de provoquer des interactions avec d'autres médicaments, tels que la digoxine, la théophylline, les anti-vitamines K, la ciclosporine, les antirétroviraux ; ces interactions entraînent notamment un risque de diminution de l'efficacité de ces médicaments en cas de prise concomitante de millepertuis et d'augmentation de leur toxicité en cas d'arrêt brutal de millepertuis, justifiant les contre-indications des médicaments à base de millepertuis autorisés ;
Considérant que le rapport bénéfice/risque de l'utilisation thérapeutique des gélules de poudre de feuille de gui, des flacons d'extrait hydro-alcoolique glycériné de gui et des flacons d'huile essentielle de Cajeput n'a pas été évalué ; aucune autorisation de mise sur le marché n'ayant, à ce jour, été octroyée par l'AFSSAPS pour de telles spécialités ;
Considérant que le non-respect de la réglementation en matière de mise sur le marché des médicaments est susceptible de présenter des risques pour la santé publique,
Décide :